Si je vous ais pas convaincu de signer la pétition j'ai encore du dossier....

Frédéric Rigal, ex Psdt FPS a écrit:

Bonjour, pour l'instant aucun texte de loi confirmant que le slanceurs sont des armes, donc... wait and see MAIS!... Et si ce texte arrivait avec la fameuse dérogation si joliment vendue par la FPS, cela nous ferait-il avancer ou reculer? Voici la liste de toutes les restrictions qui nous tomberont dessus le jour ou les lanceurs seront réellement considérés comme des armes: Les boutiques de location, de vente ainsi que toutes les associations faisant de la location doivent tenir un registre visé par le commissariat incluant la catégorie, le type, la marque/modèle, le calibre, le n° de série les noms et adresse du fournisseur (celui qui vous a vendu les lanceurs) et les noms et adresses de l’acquéreur.(Art 20) Je souhaite bon courage à toutes les sociétés et associations qui font de la location… Les boutiques de location, de vente ainsi que toutes les associations faisant de la location doivent désormais être déclarées en préfecture. Cette déclaration doit être envoyée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui doit l’enregistrer immédiatement, vous en fournir récépissé et transmettre au préfet(Art6) La déclaration doit être faite par l’armurier et transmise au préfet du département du déclarant. (Art 47) La c’est assez « drôle » : imaginez que vous ayez 10 clients en location, chacun venant de 10 départements différents, vous faites 10 déclarations le matin que vous enverrez à chacune des préfectures de vos clients puis en fin de location vous refaites 10 déclarations que vous envoyez à votre préfecture pour signaler que vous avez récupéré le matériel. Le moyen d’échapper à ce cauchemar ? Oui… le prêt c'est-à-dire que vous restez propriétaire donc responsable de tout ce qui est fait avec les lanceurs dans les mains de vos clients c'est-à-dire que si un client en blesse un autre vous etes seul et unique responsable car l’arme vous appartient toujours… Les lieux de vente et de location ou sont stockés les lanceurs doivent désormais enchainer leurs lanceurs par une chaine fixée dans le mur, la vitrine extérieure et la porte principale doivent être protégées (barreaux ou volets métalliques) et en cas d’heures non ouvrées une fermeture métallique de type rideau doit cloturer le tout. Un système d’alarme doit être installé dans la boutique. Seules les systèmes inscrits sur une liste établie par le ministère de l’intérieur sont autorisés (si quelqu’un sait ou on peut trouver cette liste…). Les billes doivent être conservées et présentées dans des conditions interdisant l’accès au public. Les restrictions, enfin, concernant l’acquisition et la détention doivent être affichées dans les boutiques. (tout ceci est tiré de l’article 49) La vente et la location ne peuvent s’effectuer que dans un local fixe et permanent dans lequel doivent être conservés les lanceurs et les billes (Art 50) Les associations ne peuvent vendre de munitions (vos billles…) qu’à la condition (Art 67): - De déclarer la vente en préfecture - Vendre à un prix au moins égal au prix d’achat - Utilisation exclusive dans l’enceinte du « champ de tir ». Lorsqu’il s’agit de vente au détail de lanceurs, la vente ne peut se faire que DANS la boutique (Art 50) Il est possible de monter un « marché non fixe » comme ce que l’on trouve à l’OdF ou au Millennium à la double condition c’est que l’organisateur ait l’autorisation de la préfecture du lieu de la manifestation et que chacun des vendeurs soient déclarés (donc exit les boutiques étrangères à un millennium en France !) (art 50). Dans le cas de la vente par correspondance, celle-ci ne peut se faire de façon matérielle que dans une boutique déclarée c'est-à-dire que vous devez envoyer le lanceur dans une boutique déclarée et l’acheteur doit s’y rendre physiquement pour s’en porter acquéreur. Mais ça n’est pas fini ! Le vendeur doit lui-même être déclaré auprès de cette boutique en envoyant une photocopie certifiée conforme d’un document officiel portant sa photographie et sa signature (carte d’identité, passeport, ?permis de conduire ?). La boutique devra noter sur son registre ce vendeur en y notant vos noms/prénoms/adresse/date et lieu de naissance et garder votre photocopie pour 10 ans. Toujours pour la vente par correspondance, lorsque vous envoyez votre lanceur à l’armurier qui se chargera de faire la vente a proprement parler, vous devrez envoyer un courrier à votre commissariat ou à la gendarmerie en fournissant toutes les indications utiles. L’acquéreur devra fournir le certificat médical à l’armurier et c’est la boutique qui se charge de faire la déclaration de vente et de toute la paperasse envoi des déclarations) (Art 20) Dans le cas ou il vous serait vendu un lanceur tirant à moins de 10 joules et que vous souhaitez modifier sa vélocité (et ainsi le faire passer en arme) ou dans le cas ou vous souhaiteriez changer de carte, de canon, de culasse etc… Vous ne pouvez le faire que dans les conditions fixées par un arrêté conjoint de divers ministères.(Art 19) Il n’existe à ce jour aucun arrêté : vous n’avez donc plus le droit de changer de canon ni même de carte ! Il reste un point soumis à question, si on considère les lanceurs comme des armes, alors les billes de paintball doivent logiquement être considérées comme des munitions expansives : munition dont le projectile est spécialement façonné pour foisonner, s’épandre ou champignonner à l’impact. Une bille explose et se répand à l’impact donc… Et là… Autant il peut y a voir dérogation pour le lanceur, autant pour les munitions expansives des armes de 7è catégorie il n’y a aucune sortie possible : le permis de chasse ou la licence de tir sont obligatoires ! Les joueurs ont donc l’autorisation d’acheter les lanceurs mais pas les billes ou alors on se met tous à se tirer dessus à la reball qui elle, pour le coup, est en achat libre… (Art 36) Qu’en est-il des mineurs ? Les mineurs de plus de 16 ne peuvent acquérir d’arme de 7è catégorie qu’avec autorité parentale et être titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tir agréée. La également il y a dérogation pour le cas standard mais il est tres improbable que cette même dérogation soit reconduite pour le mineurs de plus de 16 ans, ce sont des armes maintenant !... Le cas des mineurs de moins de 16 ans est vite réglé : c’est interdit et aucune dérogation possible… ! (Art 46) Voyons voir un peu le sort de tournois internationaux comme le Millennium. Les joueurs européens devront tous faire une demande d’autorisation préalable à la préfecture du département ou aura lieu le tournoi avant de venir en France. (art 84). Les tireurs sportifs européens peuvent s’affranchir de cette demande d’autorisation à nune condition : être titulaires de la carte européenne d’armes à feu. Les joueurs français souhaitant se rendre à l’Etranger doivent avoir un permis délivré par le ministère des douanes. Les autres Etats membre de l’UE ne considérant pas les lanceurs comme des armes, il n’est donc pas nécessaire d’avoir l’autorisation du pays destinataire… ouf !(art 92) Le meilleur pour la fin : l’utilisation d’une arme sur un individu est un délit avec circonstance aggravante sauf dans le cas de la légitime défense. Un tournoi ca n’est pas de la légitime défense et sincèrement ceux qui imaginent qu’un quelconque ministère (quelle que soit l’orientation politique du gouvernement) acceptera de faire passer au rang de sport une activité ou on tire sur un individu avec une arme à feu est bien naïf… Le jour où un décret positionne clairement les lanceurs en tant qu’armes à feu quelles que soient la catégorie de classement, nous pourrons dire définitivement adieu à l’espoir d’être un sport pour le siècle à venir; nous serons cantonnés au rang d’activité marginale aux limites du légal voire franchement illégal(ce que nous serons réellement).

Alors vous signez ?

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